Valeur juridique

Signer électroniquement ne revient pas à disposer d’une signature qui tient devant un tribunal. Ce qui en décide, c’est le niveau de la signature et la preuve qui l’accompagne. Cette page explique ce que produit AssinaJá, et sur quelle base légale.

La base légale

Deux textes fondent tout le reste :

Règlement (UE) n° 910/2014 — le règlement eIDAS, qui définit les trois niveaux de signature électronique et impose leur reconnaissance dans toute l’Union.
Décret-loi portugais n° 12/2021 — le régime portugais des documents électroniques et de la signature électronique, qui exécute le règlement eIDAS au Portugal.

Du règlement eIDAS découle le principe qui lève le doute le plus fréquent : une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique.

Les trois niveaux, et ce que vaut chacun

Niveau	eIDAS	De quoi il s’agit
SES	Art. 3.10	Signature électronique simple
AES	Art. 3.11 et 26	Avancée : liée au signataire de manière univoque, sous son contrôle exclusif, permet de détecter toute modification
QES	Art. 3.12 et 25.2	Qualifiée : une signature avancée, créée par un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié

Notez la définition de la QES : c’est une AES plus deux conditions. Les niveaux s’emboîtent les uns dans les autres ; ce ne sont pas des catégories parallèles. C’est pourquoi on trouve des textes qui décrivent la Chave Móvel Digital (CMD), l’identité numérique mobile de l’État portugais, comme « avancée » sans pour autant se tromper.

Force probante au Portugal

Voici la partie pratique. Selon le Code civil portugais, un document électronique signé a une valeur qui dépend du niveau de la signature :

Signature	Équivalence	Conséquence
Qualifiée (Chave Móvel Digital)	Acte sous seing privé dont l’auteur est reconnu, au sens de l’article 376 du Code civil portugais	La paternité de la signature est présumée ; celui qui la conteste doit prouver le contraire
Avancée (Certificat numérique local)	La FAQ de l’application ne traite pas ce niveau	Elle est avancée, jamais qualifiée — la ligne ci-dessus ne s’applique pas
Simple, sans certificat	Autres actes sous seing privé	Soumise à la libre appréciation du juge

La différence tient à qui supporte la charge de la preuve. Avec une signature simple, c’est à vous de convaincre le tribunal que la signature est authentique. Avec la Chave Móvel Digital, c’est à l’autre partie de démontrer qu’elle ne l’est pas.

Si le document électronique n’a pas la forme écrite, une signature qualifiée lui donne la valeur d’une reproduction mécanique.

Ce que la loi portugaise ne permet pas de signer ainsi

Certains actes exigent des formalités supplémentaires — acte authentique, acte sous seing privé authentifié ou légalisation des signatures. Une signature électronique simple ne les couvre pas. C’est le cas, entre autres :

Des transferts de biens immobiliers et de la constitution d’hypothèques
De la constitution de sociétés
Des titres exécutoires
Des procurations pour accomplir ces actes
Des contrats de prêt d’un montant supérieur à 25 000 €

Avant d’utiliser AssinaJá pour un acte formel, vérifiez que la loi n’exige pas davantage qu’une signature.

Une preuve indépendante

La validité ne repose pas sur la parole d’AssinaJá. Les documents peuvent être validés avec des outils tiers :

Adobe Reader DC, dans le panneau des signatures
DSS Demo Validator de la Commission européenne, par rapport à la liste de confiance officielle de l’UE (EU Trust List)

Lors d’une validation de référence, DSS v6.4 a classé un document signé avec la Chave Móvel Digital comme QESig / TOTAL_PASSED — signature qualifiée, validation entièrement réussie.

Voir Valider un document signé.

Les limites, en toute clarté

Une page sur la valeur juridique qui ne dirait que ce qui fonctionne ne serait pas utile. Ces limites sont celles que déclare la politique de signature d’AssinaJá elle-même :

AssinaJá n’est pas un prestataire de services de confiance qualifié. Le caractère qualifié des signatures provient exclusivement de l’ARTE (anciennement AMA). La plateforme prépare, recueille et assemble — elle n’émet pas de certificats qualifiés.

Le cachet de la plateforme est de niveau AES, et non QES. Il garantit que le document ne peut pas être modifié sans que cela se voie, mais l’autorité qui l’émet ne figure pas sur l’EU Trust List, et le cachet ne transforme pas une signature simple en signature qualifiée — voir le cachet de certification.

La confirmation d’identité est déclarative. Le signataire saisit le numéro de sa pièce d’identité ; il n’y a ni lecture de puce, ni biométrie, ni vérification auprès de registres officiels. Elle renforce la preuve, mais ne la rend pas qualifiée.

Le code OTP par SMS n’atteint pas le niveau avancé. Il prouve le contrôle d’un numéro de téléphone mobile, ce qui est substantiel, mais il n’existe ni certificat propre au signataire ni contrôle exclusif d’une clé.

Le Certificat numérique local est avancé, jamais qualifié, même lorsque le certificat du signataire est qualifié — voir Ce que vaut cette signature.

Seule la Chave Móvel Digital est qualifiée. Si vous avez besoin de l’équivalence avec la signature manuscrite, c’est la seule voie — voir Signature qualifiée avec la CMD.